« Le PER, une solution globale qui simplifie l’épargne retraite »

14 décembre 2020

Issu de la loi PACTE, le PER (plan d’épargne retraite) propose désormais à l’épargnant une gestion simplifiée de son épargne retraite dans un seul et même produit. Cette réforme vise à développer l’épargne retraite et la rendre plus attractive, dans un cadre professionnel comme à titre individuel.

L’article ci-dessous est extrait de la conférence en ligne donnée par Jean-Marie Cordoba, conseiller épargne retraite entreprise de l’agence AGRICA de Bordeaux, lors de l’édition digitale du Vinitech-Sifel le 2 décembre dernier.

Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?

Si l’épargne retraite permet aux salariés de préparer et d’améliorer leur retraite avec des dispositifs par capitalisation, elle est aujourd’hui souvent mal comprise et finalement peu utilisée par les épargnants. Les dispositifs (PERP, retraite Madelin, PERCO, art. 83) sont soumis à des règles complexes et l’épargne est difficilement transférable d’un dispositif à l’autre. Enfin, leurs conditions de sortie sont rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

Face à ce constat, la loi PACTE*, qui vise à dynamiser la croissance des entreprises françaises, a consacré l’une de ses mesures au développement et à la simplification de l’épargne retraite. Le PER a ainsi vu le jour. Ses objectifs : proposer des produits plus attractifs, permettre aux épargnants de conserver facilement leur produit d’épargne retraite tout au long de leur carrière et leur faire prendre conscience de l’importance de préparer en amont leur future retraite. Peu à peu, le PER va ainsi remplacer les produits existants, fermés à la commercialisation depuis octobre 2020.

En quoi consiste ce nouveau PER ?

Plus qu’un nouveau produit, le PER est une solution globale qui permet de regrouper tous les produits existants et d’harmoniser leurs caractéristiques.  Pour cela, le PER propose 3 dispositifs, s’adressant chacun à une cible bien distincte : deux dispositifs en collectif (PER obligatoire ou PEROB - ex article 83 ; PER d’entreprise collectifs ou PERECO - ex PERCO) et un en individuel (PER individuel ou PERIN - ex Madelin ou PERP). Quel que soit le dispositif choisi, le PER est toujours composé de trois parties, appelées compartiments, qui reçoivent chacun différents types de versements d’épargne :

  • le compartiment 1 : les versements volontaires réalisés par l’épargnant ;
  • le compartiment 2 : l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et jours de repos non pris ou CET ;
  • le compartiment 3 : les cotisations obligatoires employeurs et salariés.  

Les 3 compartiments sont alimentés soit par des versements directs, soit par des transferts en provenance de l’entreprise ou de l’épargnant.

Quels sont les grands principes du PER ?

Le PER offre à l’épargnant une gestion globale de son épargne retraite quel que soit le type de dispositif ou de versement, et ce en suivant les mêmes règles :

  • La possibilité de transférer plus facilement son épargne, notamment en cas de mobilité professionnelle. Le principe est simple : l’épargne est intégralement transférable d’un PER à l’autre. L’épargne acquise dans un compartiment est alors transférée vers le même compartiment du nouveau dispositif choisi, sans frais si l’ancien contrat est détenu depuis plus de 5 ans ;
  • Le choix, à la retraite, entre une sortie en rente et/ou en capital (sauf pour le compartiment 3 des versements obligatoires qui prévoit uniquement une sortie en rente).
  • L’harmonisation des cas de déblocages anticipés, quel que soit le dispositif détenu par l’épargnant : décès du conjoint ou de son partenaire pacsé, invalidité 2e et 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS, situation de surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, absence de contrat de travail (ou de mandat social) depuis au moins 2 ans, acquisition de la résidence principale. (Dans ce cas, les versements obligatoires ne peuvent pas faire l’objet d’une sortie anticipée).
  • La mise en place d’une gestion pilotée : elle permet de déléguer la gestion à un professionnel et de sécuriser son épargne en adaptant progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant à courir jusqu’à la date estimée de départ à la retraite. L’épargnant peut choisir la gestion libre qui lui permet de garder le contrôle de son épargne.
  • Une fiscalité harmonisée et attractive : un régime fiscal commun à tous les PER est instauré. L’harmonisation se fait aussi bien à l’entrée qu’à la sortie de l’épargne.

En conclusion

Après un temps d’appropriation, ce nouveau dispositif devrait permettre aux épargnants de simplifier la gestion et le suivi de l’épargne retraite, en particulier pour ceux qui ont fait preuve d’une grande mobilité professionnelle, et qui, au fil de leur carrière, risquent d’oublier des dispositifs d’épargne acquis dans leurs anciennes entreprises. Avec la transférabilité totale des fonds sur un seul et même plan, quelle que soit l’origine des versements, l’épargnant garde une vision globale de son épargne jusqu’à sa retraite.

*PACTE : plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

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